Le point sur la réglementation relative à l'usage des pesticides sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise

Les principaux textes nationaux

Protection de l'eau et des milieux aquatiques

L’application des pesticides à proximité des points d’eau est encadré par un arrêté interministériel: Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il définit notamment :

  • l’intensité maximale du vent lors des épandages (3 sur l’échelle de Beaufort),
  • la nécessité pour l’applicateur de mettre en œuvre tous les moyens afin d’éviter l’entraînement des produits en dehors des parcelles traitées,
  • l'interdiction d'application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique et la définition de distance limite d'application des pesticides àproximité des points d'eau.
  • l’interdiction d’appliquer des pesticides sur les caniveaux, avaloirs et bouches d’égout spécifiques aux départements bretons jusqu'alors, est désormais nationale

Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

A noter: localement les préfectures précisent les modalités d'application de cette réglementation nationale, cf.paragraphe ci-dessous.

Protection de la biodiversité

L'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs : pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

Protection des personnes vulnérables

L'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'utilisation restreinte ou interdite des pesticides dans les lieux fréquentés par le grand public et les personnes vulnérables précise, dans un objectif de santé publique, les modalités d'interdiction ou de restriction d'usage des pesticides en fonction des publics et des sites visés et du classement toxicologique et écotoxicologique des produits phytosanitaires concernés.

Des dispositions générales sont applicables à tous les produits phytosanitaires : dans les lieux fréquenté par le grand public, les zones objet du traitement sont interdites d'accès aux personnes pendant la durée du traitement.

De plus, les zones à traiter sont délimitées par un balisage. Un affichage signale au public l’interdiction d’accès à ces zones (celui-ci est mis en place au moins 24 h avant l’application du produit, il mentionne la date du traitement, le produit utilisé et la durée prévue d’éviction du public), affichage et balisage restent en place jusqu’à expiration du délai d’éviction du public.

Pour en savoir plus, voir les documents en téléchargement ci-dessous.

A noter: localement les préfectures précisent les modalités d'application de cette réglementation nationale, cf.paragraphe ci-dessous.

Le saviez-vous ?

Une partie de l’arrêté national du 4 mai 2017 encadrant l’utilisation des pesticides sera prochainement revu tout particulièrement concernant les dispositions destinées à la protection des riverains. Une consultation publique a été lancée jusqu'au 1er octobre 2019 sur ces modalités. Après cette phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ils seront également soumis à la consultation de la Commission européenne.

Encadrement des usages non agricoles

Loi Labbé du 8/02/2014 – LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Pour les collectivités

Les collectivités voient l’usage des produits phytosanitaires restreints selon le lieu d’application. Elles ne peuvent notamment plus utiliser ou faire utiliser des produits phytosanitaires dans « des espaces verts, des forêts, des voiries* ou des promenades accessibles ou ouverts au public ». Les produits utilisables en agriculture biologique, les produits à faible risque et les produits de bio-contrôle ne sont pas concernés par cette interdiction.

À noter : un cimetière n’est pas un lieu de promenade sauf cas particulier (carré militaire, sépulture de personnalité ou d’intérêt architectural…). De même, un terrain sportif n’est pas un lieu de promenade s’il est clos sans accès libre au public. Sur ces lieux, il est donc possible pour la collectivité d’appliquer des produits phytosanitaires.

* hors voiries dans des zones étroites ou difficiles d’accès (voir art. L.253-7 du code rural et de la pêche maritime).

Pour les jardiniers amateurs

Depuis le 1er janvier 2019, seuls les produits aujourd’hui en libre service pourront être utilisés (et détenus!) par les particuliers: il s'agit de produits utilisables en agriculture biologique, de produits à faible risque et de produits de bio-contrôle autorisés pour l'usage jardinier amateur.

Cette réglementation suscite très souvent des interrogations sur les modalités d'application. N'hésitez pas à consulter cette page dédiée : https://www.ecophyto-pro.fr/n/la-loi-mode-d-emploi-faq-sur-la-loi-labbe/n:323

Les bases de données donnant accès aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques autorisés sont les suivantes:

https://simmbad.fr/public/servlet/produitList.html?

https://ephy.anses.fr/

 

Quelques textes complets originaux :

La réglementation locale

Les Préfets des quatre départements du territoire ont pris des mesures visant à restreindre et interdire l'utilisation de pesticides sur certains espaces. Ainsi quatre arrêtés préfectoraux encadrent l'application de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques : cette réglementation concerne tout utilisateur de pesticides. Point d'attention: ces arrêtés ont été modifiés récemment en 2017-2018!

En 2017 une nouvelle réglementation locale a été prise en 2016-2017 par les préfectures concernant la protection des personnes vulnérables vis-à-vis du risque d'exposition aux produits phytosanitaires. Des chartes départementales ont été mises en place avec la profession agricole pour répondre aux attentes de protection des personnes vulnérables lors des épandages de produits phytopharmaceutiques: chartes consultables ici

Pour en savoir plus, voir les documents téléchargeables ci-dessous.

 

Contact :

Line FILLONNEAU

Animatrice de bassin versant Moine Sanguèze

Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise

Moulin de Nid d'Oie 10bis route de Nid d'Oie CS 49405
CLISSON Cedex

02.51.80.09.51

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