La révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Contexte réglementaire

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et son décret d'application n°2007-1213 du 10 août 2007 ont modifié la procédure et renforcé le contenu des SAGE.
Les SAGE devront, à partir du 31 décembre 2012, être constitués de :

• Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) (opposable aux décisions administratives)
  • synthèse de l'état des lieux,
  • exposé des principaux enjeux,
  • définition des objectifs généraux, identification des moyens prioritaires,
  • évaluation des moyens matériels et financiers,
  • zonage précis des objectifs.
• Règlement (opposable aux tiers)
• Evaluation environnementale

Les SAGE devront également être mis en conformité avec les SDAGE avant fin 2012.

Quelle méthode a été mise en place sur le bassin de la Sèvre Nantaise ?

Face à ces obligations, la CLE a adopté au cours de sa réunion du 21 octobre 2009 la méthode de révision suivante :

Phase 1 : prédéfinition du contenu du SAGE

• étude préalable à la révision du SAGE : bilan du fonctionnement du SAGE actuel, évaluation des forces et faiblesses, analyse globale du contenu du SAGE au regard des nouveaux référentiels ;
• actualisation de l'état des lieux / tableau de bord
• « micro-études » pour disposer de données complémentaires sur les thèmes suivants : continuité écologique, gestion de la ressource, zones humides et haies, aménagement du territoire, qualité eau, biodiversité…

>> sélection et justification des thématiques visées dans le PAGD et le règlement
>> analyse et arbitrage par rapport aux orientations et dispositions du SDAGE

Phase 2 : rédaction du SAGE

Phase 3 : approbation du SAGE

• consultation des collectivités, des chambres consulaires et du préfet
• envoi pour avis au comité de bassin
• enquête publique (5 mois) car désormais les SAGE seront opposables aux tiers
• approbation par arrêté préfectoral

En parallèle à ces trois phases, la CLE a choisi de s'appuyer sur des groupes de travail transversaux (Eau et territoire, Eau et santé publique, Eau et société) et de disposer d'une assistance juridique.